La loi Boutin, à connaître pour remplir un bail
Quand vous rédigez un bail de location, vous devez savoir que vos pratiques sont strictement encadrées par la loi Boutin.
Celle-ci préconise notamment les règles à suivre afin de calculer la surface habitable d’un bien.
Des différences notables avec la loi Carrez
La loi Carrez tient compte des garages et débarras, parce qu’elle fait écho à la superficie privative.
Mais quand on parle de la surface habitable loi Boutin, on doit retirer ces pièces dans lesquelles on ne vit pas.
On doit aussi déduire les pièces avec une faible hauteur sous plafond, les garages, les celliers et les lieux occupés par des cloisons, des embrasures de portes et fenêtres, des escaliers.
